La loi APER impose d'équiper les parkings extérieurs de plus de 1 500 m² d'ombrières photovoltaïques sur la moitié de leur surface. Subie, c'est une dépense contrainte. Étudiée sérieusement, c'est une centrale électrique sur un foncier déjà à vous.
Article 40 de la loi APER (mars 2023), précisé par le décret n° 2024-1023 et assoupli par la loi Huwart (novembre 2025). L'essentiel :
Ombrager au moins 50 % de la surface du parc. Depuis la loi Huwart : minimum 35 % en ombrières photovoltaïques, le reste pouvant être végétalisé (arbres, dispositifs d'ombrage naturel).
1er juillet 2026 pour les parcs de plus de 10 000 m² — 1er juillet 2028 pour les parcs de 1 500 à 10 000 m². Report possible (2028 / 2030) si un contrat avec acompte a été signé dans les délais.
Amende annuelle, renouvelée jusqu'à mise en conformité : jusqu'à 20 000 €/an (1 500–10 000 m²) et 40 000 €/an (> 10 000 m²).
Contraintes techniques ou patrimoniales, coûts disproportionnés, ombrage arboré existant, parkings poids lourds / matières dangereuses, suppression programmée du parc. Chaque cas se documente.
Le gestionnaire du parc : entreprises, foncières et commerces, collectivités, établissements publics, exploitants en concession ou DSP.
Une étude de faisabilité indépendante : elle établit si votre parc est assujetti, ce que coûte la conformité, ce qu'elle peut rapporter — ou fonde le dossier de dérogation si le projet n'a pas de sens.
Une ombrière bien dimensionnée n'est pas une taxe : c'est une centrale sur un foncier que vous possédez déjà, au-dessus de véhicules qui consomment de plus en plus d'électricité.
Assujettissement, gisement, scénarios de couverture, première économie du projet.
Implantation, dimensionnement, productible, business plan et montage financier.
Urbanisme, raccordement Enedis, mécanismes de soutien, conformité APER.
Consultation des entreprises, suivi de chantier, réception, mise en service.
Kelvea ne vend pas d'ombrières : l'étude est indépendante — c'est elle qui dit si le projet mérite d'exister.
La surface du parc s'apprécie globalement : places de stationnement, voies de circulation et annexes. Un parc peut être assujetti même si aucune « zone » ne dépasse 1 500 m² isolément. C'est le premier point que tranche l'étude d'assujettissement.
Régulariser vite et documenter : engager l'étude, puis le contrat de réalisation. L'amende est annuelle et renouvelable, mais une démarche de mise en conformité engagée et traçable change radicalement votre position face au contrôle.
En partie : depuis la loi Huwart, la moitié à ombrager peut combiner ombrières photovoltaïques (35 % minimum) et dispositifs végétalisés. Un ombrage arboré déjà existant et suffisant peut aussi fonder une exemption. Le mix optimal dépend de votre parc — et se calcule.
L'obligation vise le gestionnaire du parc. En bail commercial ou en concession, la répartition dépend du contrat — et le tiers-investissement permet souvent de réaliser l'ouvrage sans mobiliser votre CAPEX, l'investisseur se rémunérant sur l'électricité produite.
L'ordre de grandeur dépend de la structure, du sol, du raccordement et de la puissance — c'est précisément ce que chiffre l'étude de faisabilité, en face des recettes (autoconsommation, vente, loyer de tiers-investissement). Sur un parc bien exposé à consommation diurne, l'équation est souvent positive.
Adresse du site, surface approximative du parc, activité : l'analyse d'assujettissement et le premier scénario sont rapides.